Ces dispositions annulent et remplacent l'article 46 de la convention collective de l'exploitation cinématographique :

« Les salariés auront droit, sur justification, aux congés payés ci-après :
– naissance ou adoption d'un enfant : 5 jours civils (*) ;
– naissance d'un petit-enfant du salarié : 1 jour civil ;
– mariage du salarié : 6 jours civils ;
– Pacs du salarié : 6 jours civils ;
– mariage d'un enfant du salarié ou d'un enfant de son conjoint : 2 jours civils ;
– mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour civil ;
– décès du conjoint du salarié : 5 jours civils ;
– décès d'un enfant d'au moins 25 ans et sans enfants : 14 jours civils ;
– décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou quel que soit son âge s'il est lui-même parent : 16 jours civils ;
– décès d'un parent du salarié ou du conjoint du salarié : 3 jours civils ;
– décès d'un ascendant direct (autre qu'un parent) du salarié ou de son conjoint : 2 jours civils ;
– décès d'un petit-enfant du salarié ou de son conjoint : 2 jours civils ;
– décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours civils ;
– annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant, tels que définis dans les dispositions légales et sous présentation d'un justificatif réalisé par un médecin : 5 jours civils.

Ces jours de congés devront nécessairement être pris dans les 15 jours suivant l'événement ; en plus de ces jours de congés payés exceptionnels, l'intéressé pourra, sur sa demande, bénéficier d'un congé supplémentaire non rémunéré d'une durée maximum de 7 jours, accolé à ces jours de congés payés pour événements familiaux.  (1)

Si l'événement imprévisible ouvrant droit aux jours de congés listés ci-dessus intervient pendant les congés payés ces jours pourront être reportés et pris à une date ultérieure. Le report des jours pour événements familiaux doit être demandé par le salarié auprès de son employeur dans un délai raisonnable. L'employeur et le salarié conviendront d'une date de report dans la limite de 30 jours suivant la fin des congés payés.

Le report des jours pour événements familiaux doit être demandé par le salarié auprès de son employeur dans un délai raisonnable. L'employeur et le salarié conviendront d'une date de report dans la limite de 30 jours suivant la fin des congés payés.

(*) Concernant le congé de naissance, il doit débuter au choix du salarié le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Toutefois, si le salarié se trouve en congés payés au moment de la naissance, le début du congé de naissance sera automatiquement reporté et accolé à l'issue de cette période d'absence. »

(1) L'alinéa 17 de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1 et D. 3142-1-3 du code du travail, lesquelles encadrent le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.  
(Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1)