Accord du 17 novembre 2022 relatif à la modification du régime conventionnel frais de santé

Suivi de l'accord

Le suivi du présent avenant est confié au comité de suivi “ Frais de santé ” de la CPNCTHS, laquelle assure le suivi de l'application des dispositions relatives aux conditions de travail, d'hygiène et de la sécurité.

Ce comité de suivi est composé de représentants syndicaux et patronaux, dans les conditions prévues à l'article 30.4 de l'accord relatif à la santé, à l'amélioration des conditions de travail, à la sécurité et à la sûreté du 18 juillet 2016.