59.1. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation professionnelle tout au long de la vie

Conformément à l'article L. 2241-1 du code du travail, le développement et les exigences de la formation professionnelle des salariés couverts par la présente convention collective sont assurés via la commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNIEFP) de la coopération agricole et familles associées et par la commission paritaire de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA).

Les parties signataires de la présente convention collective siègent dans ces instances et assurent la représentation et les intérêts en matière de formation professionnelle tout au long de la vie.

La CPNIEFP et la CPNEFPI-SA ont pour mission la promotion de la formation professionnelle, en lien avec l'évolution de l'emploi dans les branches professionnelles susvisées.

La CPNIEFP s'appuie sur l'OPCO compétent et l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la coopération agricole dans la régulation de la politique de formation au sein des branches qui la composent et plus globalement de la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).

Au jour de signature de la présente convention, les accords suivants sont applicables à la branche (à actualiser au moment de la signature des accords) :
– avenant de révision à l'accord du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage dans diverses branches du secteur alimentaire en date de septembre 2023 ;
– accord multibranches du secteur alimentaire du 13 janvier 2022 portant création d'une commission paritaire nationale l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA) ;
– avenant n° 1 du 12 octobre 2011 à l'accord sur la formation tout au long de sa vie de la coopération agricole du 25 mars 2005 ;
– accord du 21 janvier 2020 relatif aux certifications éligibles à la Pro-A dans diverses branches du secteur alimentaire ;
– accord du 21 janvier 2020 relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro-A dans le secteur alimentaire ;
– accord multibranches sur la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire ;
– accord collectif national sur le capital du temps de formation et de co-investissement dans la coopération agricole du 26 janvier 2010 ;
– accord cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de la coopération agricole ;
– accord du 20 février 2006 portant création d'un observatoire paritaire prospectif interbranches des métiers, des qualifications et de l'emploi dans la coopération agricole ;
– accord cadre du 3 février 1997 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés de la coopération agricole ;
– accord du 20 février 2006 portant création d'une commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle dans la coopération agricole.

59.2. La formation professionnelle en entreprise

Conformément aux dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur est dans l'obligation d'organiser la formation de ses salariés :

Tout au long de l'exécution des contrats de travail : l'employeur a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille également au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

En cas de suppression d'emploi : l'obligation de reclassement des salariés concernés s'accompagne de celle visant à assurer leur adaptation au nouvel emploi, notamment par une formation adéquate et suffisante.

À la suite de l'embauche en contrat en alternance : l'organisation de la formation s'impose à l'employeur, qui est tenu de laisser le salarié suivre les actions de formation prévues. Ces actions de formation passent par divers dispositifs qui sont notamment les plans de développement des compétences, la VAE, la mobilisation de son CPF, l'utilisation d'un CQP et par la GEPP.