La présente convention institue 4 sous-commissions paritaires filière :
– la sous-commission filière fleurs, fruits, légumes frais et pommes de terre ;
– la sous-commission filière fruits et légumes transformés et conserveries ;
– la sous-commission filière teillage de lin-chanvre ;
– la sous-commission filière déshydratation.

12.1. Missions des sous-commissions

De manière générale, chaque sous-commission remplit, pour sa filière, des missions d'étude pour le compte de la CPPNIC, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières spécifiques à chaque filière.

Chaque sous-commission n'a qu'un rôle préparatoire. Les sous-commissions ne peuvent en aucun cas se substituer à la CPPNIC pour l'exercice de ses prérogatives légales et conventionnelles visées à l'article 11 de la présente convention.

En vue de la négociation de la CPPNIC, chaque sous-commission paritaire filière procède aux travaux préparatoires suivants :
– transposition de la classification par annexe filière ;
– détermination des grilles de salaires et éléments de salaires (prime d'ancienneté, 13e mois) par annexe filière.

La liste des thèmes à aborder au sein de chaque sous-commission paritaire filière est non exhaustive et est amenée à évoluer.

12.2. Composition

Chaque sous-commission est composée de :
– 3 représentants salariés par organisation syndicale représentative et 1 permanent ;
– un nombre égal de représentants pour le collège employeurs.

La présidence de chaque sous-commission est assurée par le représentant des employeurs. Le président est désigné par le collège employeurs.

Les noms et les coordonnées des membres de chaque sous-commission sont communiqués au secrétariat de la CPPNIC.

Les membres de chaque sous-commission devront observer la confidentialité des échanges et des documents de réunions qui auront été précisés et libellés comme tels en séance.

12.3. Organisation

12.3.1. Secrétariat des sous-commissions

Le secrétariat de chaque sous-commission est assuré par la CPPNIC dans les conditions prévues à l'article 11.3.1. de la présente convention.

12.3.2. Périodicité des réunions

Chaque sous-commission se réunit au moins trois fois par an dans le cadre des négociations périodiques obligatoires de branche prévues par la loi, dont au moins une fois en vue des négociations périodiques obligatoires de branche.

En sus de ces réunions paritaires, autant de réunions préparatoires pourront être organisées.

Lors de la dernière réunion de l'année en cours, en cohérence avec l'agenda social de la CPPNIC, chaque sous-commission établit son agenda social pour l'année à venir ainsi que les thèmes de négociations envisagés, en cohérence avec les obligations légales et les objectifs de négociation.

12.3.3. Modalités de la tenue de réunion

Les modalités sont les mêmes que celles précisées à l'article 11.3.3 de la présente convention.

12.3.4. Ordre du jour. Convocation. Procès-verbal

Les modalités sont les mêmes que celles précisées à l'article 11.3.4 de la présente convention.