Article 4
Retraite progressive et assiette de cotisations
Modification de l'article 10 de l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021, relatif au départ volontaire en retraite.
Il est complété par un nouveau paragraphe intitulé « Retraite progressive » :
« Quand un salarié bénéficie d'une retraite progressive, le calcul de l'indemnité de départ à la retraite sera basé sur le salaire rétabli à temps complet. »