Deux modifications sont faites à l'article 12 sur les congés de l'accord collectif national sectoriel des entreprises d'accouvage et de sélection du 7 juin 2021 :

Le 3e paragraphe de l'article 12, complétant l'article 10.1.3 de la CCN production agricole et CUMA relatif aux autres congés familiaux, est modifié comme suit : l'âge des enfants concernés passe de « moins de 6 ans » à « moins de 10 ans », la première phrase devient : « Les chargés de famille ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 10 ans, en cas de maladie ou d'accident de ceux-ci, peuvent bénéficier de 3 jours d'absence payés par année civile, sous réserve de présenter un certificat médical. » Le reste du paragraphe n'est pas modifié.

L'article 12 est complété par le paragraphe suivant :
« L'article 10.1.5 de la convention collective nationale production agricole et CUMA relatif aux “ congés divers ” est complété comme suit :
– en cas d'endométriose justifiée par certificat médical à remettre à l'employeur, une salariée a droit à 1 jour de repos payé par mois ;
– en cas de “ fausses couches ” (interruption accidentelle de la grossesse), justifiées par certificat médical à remettre à l'employeur, une salariée a droit à 3 jours de repos payés ;
– en cas de procréation médicalement assistée (PMA) justifiée par certificat médical à remettre à l'employeur, une salariée a droit à 1 jour de repos payé. »