Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2026, sous réserve de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension au plus tard le 26 décembre 2025.

Faute de publication de l'arrêté d'extension au plus tard le 26 décembre 2025, (et donc à défaut d'entrée en vigueur au 1er janvier 2026), les dispositions visées s'appliqueront à compter du 1er jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension.