L'article 7.1 de l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de frais de santé est remplacé comme suit :

« 7.1.   Organisme recommandé

La procédure de mise en concurrence, respectant l'ensemble des critères réglementaires, a permis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de recommander, à compter du 1er janvier 2026, un organisme assureur, pour une durée maximale de cinq ans.

La CPPNI a recommandé :
• Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale (siège social : 21, rue Laffite, 75009 Paris).

Afin de garantir aux salariés et à leurs ayants droit une couverture optimale et d'assurer la meilleure efficacité possible du régime de branche, les partenaires sociaux s'engagent à procéder à une nouvelle procédure de mise en concurrence au minimum tous les cinq ans, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tard au cours du premier trimestre de l'année qui précède cette échéance quinquennale. »