Article 2
Modifications apportées à l'annexe A « Prestations » de l'annexe 3 « Prévoyance » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
Dans la partie intitulée « Salaire de référence pour la garantie incapacité », les mots « dans la limite de 1,8 Smic » sont supprimés et remplacés par « dans la limite de 1,4 Smic ».