Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021
Textes Attachés
Accord du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO
Accord du 8 juillet 2021 relatif au déploiement de l'alternance
Annexe fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle (Avenant n° 1 du 16 décembre 2021)
Avenant n° 2 du 16 décembre 2021 relatif à la prévoyance et à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite
Avenant du 24 janvier 2022 à l'avenant n° 2 du 16 décembre 2021 relatif à la prévoyance et à l'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite
Avenant n° 1 du 18 février 2022 à l'avenant n° 1 du 16 décembre 2021 relatif aux fiches et documents pédagogiques
Avenant n° 1 du 18 février 2022 à l'accord du 8 juillet 2021 relatif au déploiement de l'alternance
Avenant n° 3 du 25 mars 2022 relatif à la révision de certaines dispositions de la convention collective
Accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail
Avenant rectificatif du 14 juin 2022 à l'avenant n° 3 du 25 mars 2022 relatif à la révision de certaines dispositions de la convention collective
Avenant n° 1 du 24 mars 2023 à l'accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail
Adhésion par lettre du 12 juin 2023 de la CSAFAM à la convention collective
Avenant n° 1 du 16 octobre 2023 à l'avenant n° 1 du 16 décembre 2021 relatif à l'annexe « Fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle »
Avenant n° 4 du 16 octobre 2023 portant révision de certaines dispositions de la convention collective
Avenant rectificatif du 16 octobre 2023 à l'avenant n° 6 du 17 mai 2023 relatif à la modification de l'annexe 6 « Salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur »
Avenant n° 1 du 18 décembre 2023 portant révision de l'accord du 19 décembre 2018 relatif à la création d'un organisme spécifique au sein de l'OPCO
Avenant n° 5 du 18 décembre 2023 relatif à la révision de certaines dispositions de la convention collective
Avenant n° 2 du 29 février 2024 à l'accord du 4 mai 2022 relatif à la mise en œuvre du dispositif prévention et santé au travail
Avenant n° 2 du 11 avril 2024 à l'accord du 8 juillet 2021 relatif au déploiement de l'alternance
Avenant n° 6 du 11 avril 2024 relatif à la prévoyance (annexe 3) et à l'indemnité de départ volontaire à la retraite (annexe 4)
Avenant n° 7 du 31 janvier 2025 relatif à la création de nouveaux emplois repères « Garde d'enfant(s) »
Avenant n° 8 du 27 juin 2025 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 9 du 9 septembre 2025 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 10 du 9 septembre 2025 relatif à l'inaptitude des salariés
En vigueur
En vue de faciliter la mise en œuvre de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, conclue le 15 mars 2021 et étendue par arrêté du 6 octobre 2021, ainsi que de ses annexes, il est apparu nécessaire de compléter et/ou modifier certaines dispositions.
Le présent avenant a donc pour objet de recenser les dispositions relatives au régime de prévoyance dont bénéficient les salariés de la branche (annexe n° 3 à la convention collective), nécessitant d'être précisées et/ou modifiées afin de tenir compte de l'évolution de la réglementation en la matière, entérinée par un décret n° 2025-160 du 20 février 2025, et dans un souci d'amélioration de l'effectivité des droits sociaux des salariés.
Articles cités
En vigueur
Champ d'applicationLe présent avenant s'applique à l'ensemble des particuliers employeurs et des salariés compris dans le champ d'application professionnel et géographique de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, quel que soit le mode d'exercice de l'emploi, à savoir l'emploi direct et l'emploi intermédié, et l'emploi occupé.
Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.
Articles cités
En vigueur
Modifications apportées à l'annexe A « Prestations » de l'annexe 3 « Prévoyance » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicileDans la partie intitulée « Salaire de référence pour la garantie incapacité », les mots « dans la limite de 1,8 Smic » sont supprimés et remplacés par « dans la limite de 1,4 Smic ».
En vigueur
Durée et entrée en vigueurLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il modifie certaines dispositions de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Il entre en vigueur au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'arrêté d'extension est publié au Journal officiel.
Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt dans les conditions habituelles. Les parties signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
Articles cités
En vigueur
Révision et dénonciation
Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 du « socle commun » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.