Dans le 3e alinéa de l'article 10.1 « Désignation », la phrase du 3e alinéa qui commence par « Ainsi dans les entreprises … » et qui se termine par « délégués syndicaux d'établissement » est remplacée par la phrase suivante :

« Ainsi dans les entreprises d'au moins 2000 salariés, qui comportent au moins deux établissements de 50 salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central d'entreprise distincts des délégués syndicaux d'établissements. »