Les dispositions visées à l'article 41 sont mises en œuvre par les institutions d'adhésion des entreprises.

Par dérogation, ces dispositions sont mises en œuvre par la fédération dans les situations suivantes :
– demande de réduction portant sur un montant annuel de cotisations supérieur à 10 millions d'euros ;
– demande d'un secteur professionnel par accord de branche.

Les demandes de démission excluant le maintien de l'application de l'accord sont présentées à l'examen de la commission paritaire pour décision.