Accord du 2 juillet 2025 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/05/2026En vigueur depuis le 01 mai 2026

Article 26

En vigueur

Révision et dénonciation de l'accord

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l'article 3 de la convention collective, dans le cadre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail en respectant un délai de préavis de 3 mois.

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