Depuis un arrêté du 6 novembre 2020, publié au Journal officiel n° 0276 du 14 novembre 2020, la convention collective des organismes gestionnaires des foyers et services pour jeunes travailleurs (« FSJT », IDCC 2336) à laquelle est annexée celle des personnels des PACT ARIM (IDCC 1278) est devenue la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (HLA). Ces deux conventions collectives antérieures comportent chacune un système de classification des emplois distincts et un système de calcul de rémunération qui lui est propre. Ces dispositions, doivent être remplacés par un système unique applicable à l'ensemble de la branche de l'habitat et du logement accompagnés conformément aux travaux d'harmonisation conventionnelle du fait de la fusion de ces deux CCN.

Les partenaires sociaux ont ainsi élaboré la présente classification, en s'assignant d'atteindre les objectifs suivants :
– la convergence : acter le rapprochement de branches qui a débuté en 2019, par la mise en place d'une classification nécessairement unique, mais qui respecte autant qu'il sera possible les caractéristiques et les contraintes des deux anciens champs conventionnels ;
– l'adaptabilité : pouvoir s'adapter à tous les emplois actuels des deux anciennes branches, aux évolutions des emplois existants, à l'émergence de nouveaux métiers et potentiellement à l'accueil de nouvelles activités dans la branche ou dans le cadre de nouveaux rapprochements de branches ;
– la valorisation de l'évolution des salariés : constituer un outil de gestion des ressources humaines permettant de reconnaître les différentes évolutions des salariés dans leur emploi et leurs itinéraires professionnels, et ainsi les encourager à la progression ;
– la maîtrise de la soutenabilité économique de ce changement ;
– la simplicité : garantir une compréhension rapide du système pour les employeurs, les salariés et les partenaires concernés de la branche.

Par ailleurs, il a été décidé d'ajouter dans tous les minima un montant de 140 €, correspondant à une part de la prime de revalorisation Ségur ou à l'intégralité de l'indemnité dite « de fonction d'appui à l'accompagnement social » pour les salariés non éligibles à la revalorisation Ségur. Cet ajout est déjà intervenu dans les minima de l'ancien champ conventionnel PACT ARIM, et il interviendra à date d'entrée en vigueur du présent accord pour l'ancien champ professionnel FSJT.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la classification définie par la présente convention collective constitue un cadre normatif obligatoire pour l'ensemble des entreprises du secteur. Aucun accord d'entreprise ne peut donc y déroger sauf si celui-ci assure des garanties plus favorables ou au moins équivalentes.