Article 7
7.1. Taux de cotisation
Pour les garanties définies à l'article 5, le taux de cotisation obligatoire est fixé à 1,55 % de la tranche 1 et à 2,75 % de la tranche 2 du salaire de référence mentionné ci-après. Il se répartit comme suit :
| Garanties | Régime conventionnel | |
|---|---|---|
| Tranche de salaire 0 à 1 PASS (Tranche 1) | Tranche de salaire 1 à 4 PASS (Tranche 2) | |
| Décès (ou IAD) toutes causes | 0,83 % | 1,00 % |
| Rente éducation* | 0,19 % | 0,19 % |
| Incapacité temporaire | 0,23 % | 0,73 % |
| Invalidité | 0,25 % | 0,78 % |
| Reprise des risques en cours | 0,05 % | 0,05 % |
| Total | 1,55 % | 2,75 % |
7.2. Répartition de la cotisation
La répartition des cotisations est opérée de la façon suivante :
– sur la tranche 1 : 1,55 % à la charge de l'employeur ;
– sur la tranche 2 : 1,375 % à la charge de l'employeur, et 1,375 à la charge du salarié.
Dans le cadre de l'article L. 2252-2 du code du travail, les dispositions du présent article 7.2 et de l'article 7.1, pourvu que celles-ci soient respectées, autorisent l'employeur à s'affranchir du caractère prioritaire de l'affectation à la couverture d'avantages en cas de décès de la cotisation sur la tranche 1 prévue par l'article 1er de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
7.3. Assiette de calcul de la cotisation
L'assiette des cotisations est fixée par référence au salaire brut déclaré par l'employeur à l'Urssaf dans la limite des tranches 1 et tranche 2 :
– tranche 1 : fraction inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;
– tranche 2 : fraction supérieure à une fois et inférieure ou égale à quatre fois le plafond de la sécurité sociale.
• Tranche 1 :
Tranche de rémunération limitée au plafond annuel de la sécurité sociale.
• Tranche 2 :
Tranche de rémunération comprise entre 1 et maximum 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Par exception, les primes, commissions, indemnités et rappels versés au salarié lors de son départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnités de licenciement, indemnité de non-concurrence, de départ à la retraite …) sont exclus de l'assiette de cotisation.
7.4. Exonération de cotisations
L'employeur est exonéré du paiement des cotisations (tant patronale que salariale) afférentes aux garanties décès et arrêt de travail, dès lors que l'assuré est en incapacité temporaire de travail de plus de 90 jours, en invalidité ou en incapacité permanente professionnelle et perçoit à ce titre des prestations versées par l'organisme assureur.