Accord du 3 juillet 2025 relatif aux régimes de prévoyance pour les salariés cadres

Article 4

En vigueur étendu

Bénéficiaires des garanties

Les bénéficiaires des garanties, dans les conditions fixées par le présent accord, sont l'ensemble des salariés cadres des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (étendue par arrêté du 13 août 1981, Journal officiel du 12 septembre 1981, brochure Journal officiel n° 3165, IDCC : 1077), conformément aux dispositions des articles suivants.

Les cadres s'entendent comme le personnel visé aux articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres. Sont également considérés comme cadres, sous réserve de l'agrément de l'APEC, les salariés disposant d'un coefficient au moins égal à 235. Les entreprises sont libres de couvrir ces derniers soit au titre du régime de prévoyance non-cadres prévu par l'accord du 11 juillet 2017, soit au titre du présent régime de prévoyance. À défaut d'accord collectif, de projet d'accord ratifié ou de décision unilatérale d'entreprise décidant expressément du type de couverture, les salariés non-cadres disposant d'un coefficient au moins égal à 235 sont couverts par le régime non-cadres.

L'adhésion des bénéficiaires est obligatoire.