En supplément de la contribution légale, la contribution conventionnelle est versée comme suit :
– pour les entreprises de moins de 11 salariés, une contribution conventionnelle supplémentaire d'un taux de 0,15 % de leur masse salariale brute ;
– pour les entreprises de 11 à 49 salariés, une contribution conventionnelle supplémentaire d'un taux de 0,20 % de leur masse salariale brute ;
– pour les entreprises de 50 salariés et plus, une contribution conventionnelle supplémentaire d'un taux de 0,30 % de leur masse salariale brute.

La contribution conventionnelle 2026 est due au titre de la masse salariale brute 2025, celle de 2027 sur la masse salariale brute de 2026 et celle de 2028 sur la masse salariale brute de 2027.

Il est rappelé qu'en application de la règlementation actuelle, cette contribution conventionnelle est versée à OCAPIAT, l'OPCO désigné par la branche professionnelle à la date de signature du présent accord.