Accord du 25 juin 2025 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 01/09/2025En vigueur depuis le 01 septembre 2025

Article 14

En vigueur étendu

Champ d'application

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques (CCNIC).