5.1. La commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNE-FP) des IEG

Sous réserve des attributions propres à la commission permanente paritaire de la négociation et d'interprétation (CPPNI) et dans le respect des dispositions définies par l'accord de branche traitant du dialogue social dans la branche professionnelle des IEG (1), la CPNE-FP est chargée de la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions relatives à la formation professionnelle et l'emploi du présent accord. Elle assure à ce titre les missions de commission formation de branche.

(1) Accord du 4 février 2021 relatif au dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières.

5.1.1. Rôle de la CPNE-FP

La CPNE-FP a pour mission la promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi dans la branche professionnelle. Elle est également sollicitée pour préciser ou adapter les règles de mise en œuvre opérationnelles des dispositifs de formation (définition des niveaux de prise en charge…).

Instance paritaire, la CPNE-FP des IEG s'appuie sur l'opérateur paritaire de compétences interindustriel (OPCO 2i) et l'observatoire prospectif des métiers et des compétences dans la régulation de la politique de formation au sein de la branche.

La CPNE-FP vote des délibérations (NPEC, feuille de route budgétaire, investissements CFA…) qui sont transmises à l'OPCO 2i pour instruction en commissions puis validation en conseil d'administration.

La CPNE-FP partage enfin l'information et les travaux menés dans les commissions et au conseil d'administration de l'OPCO 2i.

5.1.2. Composition et fonctionnement de la CPNE-FP

La CPNEFP est une instance paritaire, dont la composition et le fonctionnement sont décrits dans le règlement intérieur de l'instance en vigueur (2).

(2) À la date de signature du présent accord, le règlement intérieur de la CPNE-FP est celui du 31 mars 2014 modifié par avenant du 27 mars 2018.

5.1.3. Comité restreint de la CPNE-FP

Le comité restreint de la CPNE-FP a pour rôle principal de préparer les réunions plénières de la CPNE-FP et en particulier d'en arrêter l'ordre du jour, en tenant compte des instances de l'OPCO 2i et des échéances relatives à des sujets nécessitant un positionnement de la CPNE-FP.

Il se réunit en amont des réunions plénières. Il comprend, parmi les membres de la CPNE-FP :
– un représentant des salariés désigné par chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche des IEG ;
– un nombre de représentants des employeurs, égal au nombre total de représentants salariés, désigné par les organisations représentatives des employeurs de la branche des IEG selon des modalités qu'elles fixent entre elles.

5.2. L'observatoire prospectif des emplois et des compétences de la branche

Sous l'autorité de la CPNE-FP, l'observatoire prospectif des métiers et des compétences produit des informations permettant aux représentants des salariés et des employeurs d'identifier les orientations en matière de formation professionnelle et d'emploi.

5.2.1. Missions

L'observatoire prospectif des métiers et des compétences effectue, au niveau national, les études et analyses spécifiques sur l'évolution quantitative et le contenu des métiers et des filières industrielles, en tenant compte des évolutions, notamment technologiques et démographiques. Ces demandes feront préalablement l'objet d'un vote à la majorité des membres de la CPNE-FP.

Ces études et analyses peuvent avoir une dimension sectorielle.

Pour réaliser ses travaux, l'observatoire prospectif des métiers et des compétences de la branche des IEG s'appuie en priorité sur les études macro-économiques disponibles ; à défaut, l'observatoire s'appuiera sur les besoins exprimés en CPNE-FP pour proposer le contenu d'études prospectives à conduire.

5.2.2. Fonctionnement

L'observatoire prospectif des métiers et des compétences est piloté paritairement sous l'autorité de la CPNE-FP. Celle-ci définit les objets d'études et analyses que l'observatoire doit mener et détermine le calendrier ad hoc.

Cet observatoire est composé de membres issus de la CPNE-FP :
– un à deux représentants des salariés désignés par chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche des IEG ;
– un nombre de représentants des employeurs, égal au nombre total de représentants salariés, désigné par les organisations représentatives des employeurs de la branche des IEG selon des modalités qu'elles fixent entre elles.

Dans le respect des dispositions législatives et conventionnelles applicables, l'opérateur de compétence de la branche pourra assurer, dans le cadre de la feuille de route budgétaire validée en CPNE-FP, la prise en charge financière des travaux de l'observatoire.

Sur initiative de la CPNE-FP, des financements spécifiques, extérieurs à l'opérateur de compétence, pourront être recherchés par exemple au niveau régional ou européen en fonction des projets à développer.

Un bilan annuel des travaux de l'observatoire sera effectué en comité de suivi de l'accord.

5.2.3. Comité de suivi de l'accord formation & alternance de la branche des IEG

Un comité de suivi du présent accord formation & alternance de la branche des industries électriques et gazière est mis en place pour assurer le suivi de cet accord et faire le bilan annuel des actions réalisées dans ce cadre. À l'issue du comité de suivi, le bilan des actions menées dans le cadre de l'accord est présenté dans une commission permanente paritaire de la négociation et d'interprétation (CPPNI) suivante.

Composition

Ce comité est composé de deux représentant(e)s des fédérations signataires du présent accord et d'un nombre égal de représentant(e)s des groupements d'employeurs retenu(e)s parmi les membres de la CPNE-FP des IEG.

Fonctionnement

Il est présidé par un(e) membre représentant(e) parmi les groupements d'employeurs. Il se réunit une fois par an à l'été.

Le secrétariat du comité de suivi (ordre du jour, invitation, compte-rendu) est assuré par le secrétariat général des employeurs.