Var Avenant du 23 juin 2025 à l'accord du 22 février 2024 relatif à la prévention des incommodités d'emploi

Article 4

En vigueur

Durée, extension et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour la durée restant à courir de l'accord du 22 février 2024 portant sur la prévention des incommodités d'emploi (département du Var), telle que modifiée par l'article 2. Il entre en vigueur le 1er juillet 2025 et cessera de produire ses effets à l'échéance de son terme.

Les parties conviennent de demander l'extension du présent avenant. Il ne s'appliquera aux employeurs non adhérents à l'UIMM Alpes-Méditerranée, qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant extension de l'avenant.