Article 10En vigueur Entreprises de moins de 50 salariés Le présent avenant s'applique exclusivement aux entreprises de moins de cinquante salariés tel que calculé conformément à l'article L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail. Voir les versions Comparer les versions Informations Fermer Articles citésCode du travail - art. L1111-2Code du travail - art. L1111-3