Dans l'article 12.4, dans le paragraphe relatif à l'option retenue pour la formule de participation, la parenthèse est ainsi modifiée « (option 1 ou 2) ».

À la suite, il est rajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'option 2 relative à la formule de participation, le document précisera aussi l'un des quatre plafonds de la RSP prévus à l'article 12.2 (option A, B, C ou D). »

Dans le paragraphe qui commence par « Ce document élaboré … », à la fin dudit paragraphe, il est rajouté une phrase ainsi rédigée :
« S'il s'agit d'une formule de participation dérogatoire (option 2), le dépôt du document devra se faire avant le 1er jour du 7e mois de l'exercice d'application de la participation. »