Dans l'article 12.2 « Formule de participation » à la fin du paragraphe de l'option 2, il est rajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Dans cette hypothèse, le montant maximal de la RSP ne devra pas dépasser :
– la moitié du bénéfice net comptable (option A) ;
– le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres (option B) ;
– le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres (option C) ;
– la moitié du bénéfice net fiscal (option D). »