L'article 29.1.1 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa version issue de l'avenant n° 51 du 13 juillet 2023, relatif au plan de développement des compétences prévoit, en application de l'article L. 6321-6 du code du travail, lorsque l'organisation de l'office l'exige, la possibilité pour le salarié de suivre des actions de formation qui se déroulent en tout ou partie hors temps de travail.

Conformément aux dispositions conventionnelles, les partenaires sociaux souhaitent rappeler ici que ces actions de formation hors temps de travail sont limitées soit à 80 heures par an et par salarié, soit à 5 % du forfait pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année.

La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) a confié la mission à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CNPE-FP) d'établir une liste des actions de formation pouvant se dérouler hors temps de travail qui répondrait aux critères définis par l'avenant n° 51 précité.

Cette dernière, après avoir saisi l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) d'une étude intitulée « Plan de développement des compétences – formations hors temps de travail » a déterminé 8 catégories de formation répondant aux critères de l'article 29.1.1 de la convention collective dans sa rédaction issue de l'avenant n° 51 et les a transmises à la CPPNI.

Toujours soucieux d'offrir de nombreuses possibilités de formation aux salariés de la branche, les partenaires sociaux affirment une nouvelle fois leur engagement en faveur de la formation professionnelle. Cet accord établit la liste des actions de formation qui peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de travail et les conditions y afférentes.