Accord du 19 juin 2025 relatif aux actions de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du plan de développement des compétences

Article 2

En vigueur

Objet


L'objet du présent accord est de fixer la liste des formations qui relèvent du plan de développement des compétences et qui peuvent être réalisées en dehors du temps de travail dans les conditions prévues à l'article 29.1.1 de la convention collective nationale du notariat.