Le présent avenant constitue un avenant de révision de l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance applicable dans la branche « Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire ».

Le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 relatif au plafond du revenu d'activité servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie a prévu la baisse du plafond de calcul de indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) de 1,8 Smic à 1,4 Smic, ces dispositions étant applicables aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.

Afin de réduire au minimum les impacts de ces nouvelles dispositions législatives, les parties signataires ont conclu le présent avenant qui vient modifier les dispositions de l'article 6 « Garanties en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente » de l'annexe 1 – Partie première de l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale de la branche « fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire », indépendamment de leur effectif. Il n'est pas prévu de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Il est précisé que l'utilisation du masculin (exemple : salarié) est choisie pour une simplicité d'écriture et de lecture, en aucun cas pour exclure la population féminine des entreprises de la branche. Cette utilisation inclut l'ensemble des salariées et des salariés.