Article 6
Durée de l'accord
L'accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 6
L'accord entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.