Le présent accord s'applique aux seules entreprises fabriquant des tuiles et des briques (23.32Z) et relevant de la convention collective de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 (IDCC 1170).

Il s'applique à tous les salariés dont relèvent les entreprises et établissements précités.

En aucun cas ce dispositif ne pourra être applicable par les entreprises pour les salariés concernés par une rupture de leur contrat de travail, dans les établissements qui mettent en œuvre un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi), un APC (accord de performance collective) ou une RCC (rupture conventionnelle collective).