Par cet accord, les parties signataires affirment la nécessité d'accompagner les impacts de la dégradation continue du marché de la construction des logements collectifs ou individuels en France depuis 2023 qui se traduit par des effets conjoncturels immédiats sur les entreprises de la branche professionnelle.

Par le présent accord, les parties signataires veulent activer le dispositif mesures d'urgences de L'OPCO 2i en matière d'emploi et de formation professionnelle pour faire face aux évolutions technologiques et aux enjeux liés aux ressources humaines notamment en matière de recrutement et de formation professionnelle afin de développer les compétences pour le secteur d'activités qui est confronté à une forte baisse conjoncturelle.

À travers ces mesures, les parties signataires s'attachent à :
– préserver les compétences et les savoir-faire liés aux formations techniques cœur de métier spécifiques à la terre cuite,
– défendre l'emploi dans la filière de l'industrie des tuiles et briques, en veillant à former les nouveaux embauchés aux fondamentaux des métiers de la branche ;
– accompagner les évolutions d'emploi, notamment liées aux technologies digitales et à la robotique ;
– soutenir socialement et économiquement les entreprises confrontées aux fluctuations, notamment à la baisse drastique de l'activité économique du secteur ;
– développer la responsabilité sociétale des entreprises.

Les parties signataires souhaitent également rappeler les engagements de la branche en matière d'emploi des jeunes, de la formation par l'alternance et au développement des CQP, issus de l'accord du 11 mai 2021.

1. Réalisation d'un diagnostic préalable

En préparation de la négociation de cet accord, les partenaires sociaux avec le soutien de la CPNEFP et de l'OPCO 2i ont souhaité établir un diagnostic quantitatif et qualitatif portant sur la situation économique des entreprises de la branche.

Plus précisément, l'étude a porté d'une part, sur la dynamique 2024 des entreprises en termes d'activité et de recrutements, concernant les différents dispositifs de soutien auxquels les entreprises ont pu avoir recours ; d'autre part, sur les perspectives 2025-2026 notamment sur les besoins en formation et les besoins d'accompagnement en matière d'emplois/compétences.

Ce diagnostic est résumé ci-après :

(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 186.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250031_0000_0025.pdf/BOCC

Ci-après, les besoins en formation de la Branche mis en exergue par le diagnostic dont le résumé se trouve ci-après :

(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 187.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250031_0000_0025.pdf/BOCC

2. Les éléments conjoncturels

Plusieurs éléments conjoncturels incitent les partenaires sociaux à négocier un accord portant sur les mesures d'urgence – formation.

De février 2024 à janvier 2025, 332 100 logements ont été autorisés à la construction, soit 42 900 de moins que lors des douze mois précédents (– 11,4 %) et 28 % de moins qu'au cours des 12 mois précédant la crise sanitaire.

En janvier 2025, 24 800 logements auraient été mis en chantier, soit 6 200 de moins qu'en décembre 2024 (– 20,0 %). Le nombre de logements commencés en janvier 2025 serait inférieur de 23 % à sa moyenne des 12 mois précédant la crise sanitaire. Au cours des douze derniers mois, 294 500 logements auraient été mis en chantier, soit 3 900 de moins (– 1,3 %) qu'entre février 2023 et janvier 2024.

En 2024, la France a créé 59 014 nouveaux logements, soit moitié moins que deux ans auparavant. Hors année du Covid, 125 500 logements ont été mis en vente par an en moyenne entre 2017 et 2022.

(Graphiques non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives pages 187 et 188.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250031_0000_0025.pdf/BOCC

Logements individuels	2022	2023	2024
Variations logements autorisés	– 8 %	– 30 %	– 17 %
Variations logements commencés	– 9 %	– 28 %	– 27 %
Constructeurs maisons individuels	– 31 %	– 43 %	– 16 %

Les courbes ci-dessus montrent une baisse significative des logements autorisés et des logements commencés, sachant qu'un certain nombre de logements autorisés ne se concrétisent pas.

Il s'est vendu seulement 49 300 maisons individuelles neuves en secteur diffus (hors lotissements) à fin juillet 2024, soit une baisse de plus d'un tiers sur un an. C'est même 60 % de moins que la moyenne annuelle des 15 dernières années, à 126 000 unités.

Dans le secteur groupé, la chute est tout aussi marquante, avec 3 100 unités écoulées à fin juin 2024, soit 72 % de moins que la moyenne de long terme (11 000 unités en moyenne par an). De son côté, le logement collectif est en retrait de 37 % par rapport à sa moyenne de long terme, à 55 000 transactions sur un an à fin juin 2024. Il faut remonter aux années 1980 pour retrouver un niveau similaire, alors que la France comptait 18 millions d'habitants de moins.

De plus le temps d'écoulement des logement disponibles s'allonge.

(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 189.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250031_0000_0025.pdf/BOCC

Du côté de l'acheteur le taux de désistement des ménages reste encore très élevé : 50 % en moyenne des dossiers en 2024 ne terminent pas chez le notaire, alors qu'il est autour des 13 % habituellement.

Malgré un manque de logements sur le territoire, les politiques publiques déployées ne permettent pas d'envisager des perspectives positives sur 2025 et 2026, compte tenu du fait que l'essentiel de l'augmentation du budget de l'état sera orienté vers le réarmement lié au contexte géopolitique.

L'offre réduite de construction de logements neufs a eu des conséquences graves sur :
– notre activité avec un recours important au dispositif d'APLD ;
– une baisse du recours aux contrats temporaires et un nombre de recrutements en retrait.

Les actions positives qui peuvent éventuellement laisser présager une légère reprise :
– le PTZ : prêt à taux zéro pour les primo accédants a été élargi à toutes les zones et à toutes les typologies de logements par la loi de finances 2025 ;
– les nouvelles dispositions de Ma prime rénov' également dans la loi de finance 2025 ;
– la mise en conformité thermique des logements classés en G (DPE) ;
– une légère baisse des taux d'intérêts qui permettra un taux d'acceptation supérieur des dossiers d'investissements immobiliers par les établissements bancaires.

Cette reprise, attendue, se fera en pente « douce » car remettre en mouvement le secteur du bâtiment, prendra de 2 à 3 ans compte tenu des emplois indirects supprimés et des compétences perdues (35 000 emplois détruits et 13 000 entreprises en difficultés) il y a, traditionnellement, un effet d'inertie qui dure entre 1 et 2 ans.

Enfin, il est à noter que la Branche a une pyramide des âges avec une moyenne d'âge en 2024 de 43,15 ans et une moyenne d'ancienneté de 15 ans. Elle devra faire face à de nombreux départs à la retraite, de l'ordre de 6 % par an en moyenne, dans les conditions actuelles des dispositions légales relatives à la retraite, sans prendre en compte les autres départs volontaires. Pour faire face à ce flux de sorties de salariés, la profession doit mettre en œuvre des actions de formation relatives au cœur des métiers de la Terre cuite et aux activités de maintenance de premier et second niveau pour former les opérateurs, conducteurs d'installations et chefs d'équipe.

De plus, la branche des tuiles et briques est également confrontée à des problématiques communes à toute l'industrie, la difficulté à recruter :
– des agents et des techniciens de maintenance, métiers en tension depuis plusieurs années ;
– des profils expérimentés dans l'industrie d'où la nécessité accrue de devoir former les nouveaux embauchés qui viennent d'environnements très éloignés du milieu industriel et notamment de la terre cuite ;
– la complexité du process et l'évolution des techniques de production et de maintenance nécessitent de développer un plan de formation ambitieux pour adapter les compétences des salariés de production et de maintenance.

Dans ce contexte, la branche craint une perte de compétences sur des métiers clés du secteur avec des risques d'affaiblir les performances et la compétitivité de nos activités. Les partenaires sociaux sont déterminés à s'engager dans des dispositifs de formation d'urgence pour accompagner les mutations rapides (automatisation, robotisation, digitalisation et décarbonation) auxquelles doit faire face la branche.

3. Les enjeux en matière de formation

Les partenaires sociaux, attachés à la sécurisation des compétences métiers et des savoirs au sein de la branche, ont estimé nécessaire de mettre en place un accord portant sur les mesures d'urgence en matière d'emploi et de formation pour que les entreprises puissent poursuivre leurs actions de formation dans un contexte économique incertain et complexe.
Ils ont souhaité également prioriser les formations, cœur de métier, du secteur dans l'ordre suivant :
– en première position, ils ont souhaité valoriser les quatre certificats de qualification professionnelle de la branche (CQP) ;
– en seconde position, les formations portant sur le développement du tutorat, les actions de formation en situation de travail (AFEST) et le transfert d'expérience (TSE) ou équivalent, ainsi que les formations liées au process de production de des tuiles et briques ;
– en troisième position, les formations portant sur la maintenance, l'automatisation, ainsi que le management.

À ce titre, ils se sont accordés sur les dispositions suivantes :