Les partenaires sociaux des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles ont décidé d'accompagner les entreprises et les salariés pour faire face aux graves conséquences de la dégradation de la conjoncture.

En effet, ils ont pleinement conscience des difficultés rencontrées par les entreprises en matière d'activité et des salariés en matière d'emploi et de formation.

À ce titre, ils souhaitent rappeler, l'impératif de sauvegarde et de préservation de l'emploi des salariés ainsi que leurs compétences et la continuité d'activité des entreprises.

Les partenaires sociaux concernés par le présent accord, ayant convenu de faire un point régulier de la situation afin d'y apporter les solutions les plus opportunes, ont estimé nécessaire de mettre en place l'activité partielle de longue durée rebond pour les entreprises ayant à subir les conséquences économiques et financières liées à la dégradation de la conjoncture et ainsi, ont souhaité conclure un accord cadre relatif à l'activité partielle de longue durée rebond « destiné à assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité ».

Cette décision résulte du diagnostic suivant :

Les entreprises de la branche sont constituées de plusieurs grandes entreprises mais aussi d'un réseau d'entreprises locales et artisanales. Secteur dynamique et en évolution, les entreprises intègrent des innovations technologiques et répondent aux exigences environnementales.

La branche professionnelle des menuiseries, charpentes, constructions industrialisées et portes planes joue un rôle crucial dans l'industrie de la construction, en fournissant des solutions pratiques et esthétiques pour les bâtiments résidentiels, commerciaux et industriels. Cette branche englobe une variété de produits, allant des fenêtres et portes en bois, en aluminium ou en PVC, aux portes planes utilisées dans les intérieurs modernes.

La demande de la branche est étroitement liée à l'état du marché de la construction en crise actuellement.

Bien que confrontée à des défis économiques et de main-d'œuvre, elle bénéficie de perspectives prometteuses grâce à la demande croissante de bâtiments durables et la diversification des matériaux et des méthodes de construction.

Le recours à l'APLD rebond permettrait aux entreprises de la branche de passer cette période de crise - en préservant l'emploi le plus possible - et d'anticiper et préparer les perspectives et enjeux de demain.

1° La situation économique de la branche justifiant une baisse d'activité durable

Les partenaires sociaux ont souhaité anticiper les conséquences en matière de perspectives de marché et de défaillances d'entreprise liés :
– à l'absence pendant plusieurs mois de délivrance de permis de construire et de crédits pour l'acquisition de logements pour les particuliers et les arrêts de chantier dans le secteur du bâtiment, impactant directement l'activité des Industries du Bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles ;
– à la défaillance financière des clients installateurs ;
– à la crise sur le marché du neuf mais également de la rénovation ;
– à la concurrence internationale, notamment en provenance de pays à faible coût de production qui exerce une pression sur les prix ;
– à la fluctuation des prix du transport, de l'énergie et des matières premières, comme le bois et l'aluminium, qui ajoute une incertitude économique ;
– aux dispositifs de soutien à la rénovation complexes et instables qui peuvent expliquer l'hésitation des particuliers dans leurs décisions ;
– à des prix à la baisse sur la maison individuelle qui se répercuteraient dangereusement sur le résultat des entreprises si elles devaient vendre à perte pour maintenir l'emploi ;
– à l'incertitude du niveau des taxes douanières.

La branche a constaté en 2024 les baisses suivantes :
– nombre de logements autorisés : – 25 % du niveau moyen sur 12 mois comparés à la même période pré-crise sanitaire ;
– nombre de logements autorisés : – 11,4 % de février 2024 à janvier 2025 ;
– nombre de mises en chantier : – 20 % en janvier 2025 par rapport à décembre 2024 ;
– nombre de logements commencés : – 23 % en janvier 2025 par rapport à la moyenne des 12 mois de la période pré-crise sanitaire ;
Source : ministères de l'aménagement du territoire et de la transition écologique ( www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/la-construction-neuve).
– nombre de ventes de maisons individuelles : – 66,6 % entre 2021 et 2024.
Source : bulletin Markemetron.

Ces différents facteurs impactent fortement l'activité et les résultats.

Les partenaires sociaux sont ainsi résolus à engager tous les moyens utiles pour affronter la crise économique et ses conséquences sociales, et favoriser le maintien dans l'emploi des salariés de la branche.

2° Les perspectives d'activité de la branche

La tendance qui se dessine pour 2025 et 2026 est une très forte incertitude du marché.

Le logement neuf reste fragile avec des ventes historiquement basses, ce qui se traduit par une baisse des ouvertures de chantier en 2025, ce qui risque d'impacter de manière significative l'activité des entreprises de la branche.

Pour 2025, les entreprises de la branche ont une visibilité très courte de leur carnet de commande.

Les entreprises doivent travailler à réduire leurs coûts sans pour autant réduire leur capacité de production afin de rétablir leur activité.

Compte tenu des délais de réalisations, une reprise des transactions immobilières en 2025 se traduirait par des commandes a minima en 2026. Les entreprises devront tenir jusque-là.

En effet, la branche présente, à long terme, des perspectives prometteuses. La demande pour des bâtiments écologiques et économes en énergie continue de croître, ce qui devrait stimuler l'innovation dans les produits de menuiserie. Les investissements dans la recherche et le développement permettront de proposer des solutions toujours plus performantes et durables. En outre, l'expansion de la construction modulaire et préfabriquée offre de nouvelles opportunités pour la branche, avec des produits spécifiques adaptés à ces méthodes de construction.

3° Les besoins de développement des compétences dans la branche associés aux perspectives d'activité mentionnées au 2

Compte tenu des perspectives d'activité décrites précédemment, la branche reste attachée à développer les compétences des salariés de ses entreprises.

La pénurie de main-d'œuvre qualifiée est un problème majeur, obligeant les entreprises à investir dans la formation et l'amélioration des compétences.

La création du CQP « Menuisier industriel – fabrication de fenêtres et de portes » va dans le sens du développement des compétences.

La mise à jour du CAP « Menuisier » décidé par la profession est également un élément qui montre les besoins permanents d'actualisation et de développement des compétences.

Dans le cadre de l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les partenaires sociaux ont entendu par le présent accord permettre d'assurer la pérennité des entreprises de la branche confrontées à une réduction d'activité durable, tout en s'efforçant de préserver l'emploi et les compétences des salariés.

Dans ce cadre les dispositions qui suivent s'inscrivent également dans celles du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée rebond.