Accord du 5 juin 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond

Article 13

En vigueur

Dépôt et extension


Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.