Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de consacrer dans la convention collective nationale des régies de quartier un statut de négociateur(rice) national(e) au bénéfice des salarié(e)s des régies de quartier ou de territoire, mandaté(e)s par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche, qui seront amené(e)s à participer aux négociations, aux réunions ou groupes de travail des commissions paritaires instituées au niveau de la branche tout en y associant des garanties.

Ces salarié(e)s disposerons d'un crédit temps de préparation et de participation ainsi que d'une autorisation d'absence sur présentation d'un justificatif établi par le syndicat des employeurs des régies de quartier dénommé SERQ pour exercer leurs missions.

Aussi, l'avenant procède à l'encadrement des temps afférents à la préparation des rencontres des instances paritaires, des temps de réunion et des temps de déplacements induits en précisant les droits et les devoirs qui y sont attachés ainsi que les modalités pratiques.