À la suite des arrêts rendus le 13 septembre 2023 par la chambre sociale de la Cour de cassation écartant certaines dispositions du code du travail au motif qu’elles étaient en contradiction avec le droit de l’Union européenne en matière d’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, dite loi DDADUE, a mis en conformité le droit national. Depuis son entrée en vigueur le 24 avril 2024, l’acquisition de jours de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle est légalement im-posée dans certaines conditions.

Les dispositions particulières de la convention collective nationale du notariat en matière d'acquisition de congés payés pendant l'absence du salarié doivent de ce fait être modifiées et mises en conformité avec les nouvelles dispositions légales prévues aux articles L. 3141-5 et suivants du code du travail.