Le présent avenant à l'accord de prévoyance du 27 mars 2006 de la branche des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes a pour objet de mettre en conformité ledit accord avec la doctrine administrative relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.

Soucieux de garantir le maintien du régime social et fiscal de faveur, les partenaires sociaux ont décidé de préciser les règles relatives au maintien des garanties prévoyance en cas de suspension du contrat de travail indemnisée afin que les garanties mises en place conservent leur caractère collectif et obligatoire.