Accord du 27 juin 2025 relatif au télétravail

En vigueur depuis le 17/07/2025En vigueur depuis le 17 juillet 2025

Article 6.1

En vigueur

Égalité de traitement

Les salariés en situation de télétravail bénéficient des mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux des entreprises.

Les employeurs doivent veiller à assurer l'égalité de traitement entre les télétravailleurs et les salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise.