Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Son entrée en vigueur est fixée au 1er jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

L'accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur.

Les signataires du présent accord solliciteront son extension auprès des instances compétentes, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.