L'APLD Rebond pourra être mise en œuvre sur la base du présent accord à compter du 1er jour suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Les parties signataires rappellent que l'entreprise doit transmettre à l'autorité administrative l'accord collectif pour validation ou le document unilatéral pour homologation, au plus tard le 28 février 2026.

Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 14 avril 2025, le dispositif est applicable à l'employeur dans la limite d'une durée de 24 mois consécutifs à compter d'une date qu'il a choisie et qui est fixée par la décision d'homologation. Au cours de la durée d'application du dispositif, l'employeur peut bénéficier jusqu'à dix-huit mois, consécutifs ou non, d'indemnisation.

Cette date est comprise entre le premier jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation a été transmise à l'autorité administrative et le premier jour du troisième mois civil suivant la transmission de cette demande.

Cette date est commune à tous les établissements compris dans le périmètre d'un même document établi par l'employeur pour une entreprise ou un groupe.