Les organisations syndicales de salariés et professionnelles signataires du présent accord ont décidé de mettre en place une couverture santé comportant un niveau minimum obligatoire de garanties.

La nature et le montant des prestations de cette couverture sont détaillés en annexe I du présent article 1er.

Les garanties sont exprimées :
– en pourcentage de la base de remboursement (BR) de la sécurité sociale dont relève le bénéficiaire ;
– en fonction du ticket modérateur ;
– ou forfaitairement.

Le cumul des prestations versées aux bénéficiaires du présent dispositif (régime général et local de la sécurité sociale et garanties complémentaires)  (1) ne peut excéder, pour chaque acte, les frais réels engagés par ces derniers.

(1) Au dernier alinéa de l'article 4.4, en remplacement des mots « (régime général et local de la Sécurité sociale et garanties complémentaires) » lire les mots « régime de base de la sécurité sociale et régime local d'Alsace-Moselle et garanties complémentaires) ».  
(Arrêté du 11 septembre 2017 - art. 1)