Protocole d'accord du 25 avril 2025 relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l'année 2025

Article 4

En vigueur étendu


Les membres de la commission s'entendent sur la signature d'un protocole accord de méthode relatif à la négociation d'un accord de branche portant mise en place d'un régime de retraite supplémentaire.