Article 15
Agrément
Le présent accord sera soumis à agrément dans les conditions de l'article D. 3345-6 du code du travail.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 15
Le présent accord sera soumis à agrément dans les conditions de l'article D. 3345-6 du code du travail.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.