Accord du 26 mai 2025 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée rebond pour la préservation de l'emploi

En vigueur depuis le 26/07/2025En vigueur depuis le 26 juillet 2025

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En vigueur

La branche imprimerie et industries graphiques (IDCC 0184) qui a intégré le champ conventionnel qui relevait de l'IDCC 0614 est confrontée à des mutations technologiques, des évolutions de marchés conséquentes, des ruptures organisationnelles et humaines, le tout associé à des nouveaux modèles économiques et des nouvelles exigences des donneurs d'ordre qui conduisent le secteur à repenser son périmètre, ses pratiques, son offre commerciale, ses positionnements environnementaux et ses diversifications devenues nécessaires pour assurer le rebond de la branche.

Ces évolutions qui sont souvent des révolutions mêlent des facteurs conjoncturels qui sont aujourd'hui déterminants depuis le dernier quadrimestre 2024 et des facteurs structurels liés au glissement des dépenses des annonceurs vers le digital.

Les remontées d'information que nous centralisons et que les organisations syndicales membres de la CPPNI rencontrent aussi dans les entreprises font état d'une baisse de chiffre d'affaires facturé et d'un recul de la production en tonnage traité qui affectent plusieurs sous-secteurs de la branche (du périodique, de l'éditique, de l'imprimé publicitaire, de la communication événementielle, etc.).

En matière d'emploi, le croisement des données de la Dares et de l'Agirc-Arrco et de l'Insee nous conduit à enregistrer une baisse des effectifs de 5 % sur un total de 40 250 salariés et 4 052 entreprises.

Ce caractère hétérogène de la situation du secteur qui comprend des modèles gagnants positionnés sur des stratégies de niche, de courts tirages et de services associés rend difficile les prévisions économiques au niveau national même si nous disposons des premiers retours de l'enquête annuelle de production.

Ce retournement de l'activité s'accompagne cependant de besoins de nouveaux recrutements pour faire face à une pyramide des âges qui implique un renouvellement des compétences que nous accompagnons.

Le secteur graphique s'est doté depuis plusieurs années d'une politique de branche qui fait le pari de l'élévation du niveau de compétences d'une part associée à des accompagnements économiques de repositionnement des entreprises, d'autre part. Cette période de sous activité doit être mise à profit de façon prioritaire pour s'engager dans des plans d'actions emploi/compétence aptes à relever ces défis.

Ces deux outils (diagnostics économiques et accompagnement formation/compétences) sont au cœur de notre ambition industrielle collective qui passe par l'innovation technologique, sociale et environnementale, la recherche de nouvelles façons de produire, et le maillage d'entreprises notamment.

À court terme, les acteurs de la négociation collective de branche souhaitent privilégier la mise en place du dispositif d'APLD rebond dans le but d'assurer le maintien des emplois et des compétences pour des entreprises et des salariés confrontés à une réduction d'activité durable sans que cette décroissance signifie que la pérennité de l'entreprise soit menacée.

Le présent accord de branche est donc conclu en application de l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025.

Ce diagnostic et les outils que nous priorisons s'inscrivent dans une politique d'ensemble emploi/formation/compétences qui suit une logique de renforcement de la professionnalisation et de l'employabilité et ce en mobilisant tous les outils de branche à notre disposition (EDEC, Pro-A, FNE Formation, Actions prioritaires, etc.) outils qui seront articulés avec le présent accord.

En outre, les partenaires sociaux rappellent leur attachement à ce que ces outils conçus pour faire face à une situation économique exceptionnelle s'intègrent dans des négociations plus larges où les problématiques de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes tant dans l'accès à la formation, qu'à la mobilité, au pilotage des parcours professionnels ou la reconnaissance des qualifications seront à prioriser.

Aussi, inciter les entreprises à être proactives sur ces thématiques suppose qu'un accord paritaire dédié à l'égalité professionnelle fasse partie des thèmes prioritaires dans les prochaines négociations collectives de branche.