Conformément à sa mission et son statut, la CPNEFIIG doit recevoir par voie électronique :
– le document soumis pour homologation à la DDETS anonymisé et adapté ; ou
– l'accord d'entreprise conclu sur le fondement de l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

La CPNEFPIIG s'engage à saisir son outil Ambition Graphique des accords d'entreprise ou DUE qui nécessiteraient que l'entreprise soit accompagnée.