L'accord de branche du 12 décembre 2024 relatif à la participation financière des employeurs du notariat à la formation professionnelle a aligné la répartition des taux de collecte de cette participation sur les seuils d'effectifs légaux prévus par les articles L. 6331-1 et L. 6331-3 du code du travail.

La participation financière des employeurs du notariat à la formation professionnelle, qui se compose d'une contribution légale et d'une contribution supplémentaire conventionnelle distingue désormais, conformément aux articles précités, les employeurs de moins de 11 salariés et ceux d'au moins 11 salariés.

Une clarification devant être apportée à l'article 3 dudit accord concernant l'exonération de la contribution légale sur les rémunérations versées aux apprentis qui ne s'applique qu'aux employeurs de moins de 11 salariés,

les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit :