Accord du 22 mai 2025 relatif à la révision de la grille de classification

Article 2

En vigueur

Hiérarchie des normes


S'agissant d'un accord de branche portant sur les classifications professionnelles et conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, ses dispositions prévalent sur celles des accords collectifs d'entreprise conclus antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent accord de branche, sauf lorsque l'accord collectif d'entreprise assure des garanties au moins équivalentes.