Avenant n° 105 du 28 mai 2025 relatif à la contribution conventionnelle formation professionnelle

Voir le sommaire

Article 3

En vigueur

Taux de la contribution conventionnelle formation professionnelle

Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche et elle est fixée comme suit :

Contribution conventionnelleEntreprises
de 1 à 10 salariés		Entreprises
de 11 à 49 salariés		Entreprises
de 50 à 299 salariés		Entreprises
de 300 salariés et plus
En pourcentage de la masse salariale brute annuelle N – 10,1125 %0,0675 %0,0450 %0,0135 %