Avenant n° 1 du 5 mars 2025 à l'accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement de frais de santé

Article 4

En vigueur étendu

Date d'effet et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

L'avenant pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.