Accord du 13 mars 2025 relatif à la modification des articles 11.2 et 17.3 de la convention collective

En vigueur depuis le 05/10/2025En vigueur depuis le 05 octobre 2025

Article

En vigueur

La signature de l'accord du 13 janvier 2022 emportant création d'une nouvelle classification des emplois de la branche, les organisations syndicales et patronales représentatives dans la branche du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques ont souhaité modifier l'article de la convention collective sur l'indemnisation en cas d'accident ou maladie faisant référence aux niveaux d'emplois et classements antérieurement appliqués.

Par la même, les organisations syndicales et patronales représentatives en ont profité pour supprimer l'article sur l'affiliation au régime de retraite des cadres qui n'a plus lieu d'être suite de la fusion des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco au 1er janvier 2019.