Accord du 13 mars 2025 relatif à la modification des articles 11.2 et 17.3 de la convention collective

Article 2

En vigueur

Suppression de l'article 17.3 « Affiliation au régime de retraite des cadres »


L'article 17.3 « Affiliation au régime de retraite des cadres » de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-technique est supprimé.