Annexe
Bulletin d'adhésion

Accord du 7 avril 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation dans la convention collective nationale des marchés financiers.

1.   Identification de l'entreprise

Numéro de SIRET : … …
Raison sociale : … …
Forme juridique : … …
Code NAF : … …
Adresse : … …
Nom du correspondant : … …
Courrier du correspondant : … …

2   Adhésion

2.1.   Déclaration

Je soussigné (e) : … …
agissant en qualité de : … …
ayant pouvoir d'engager l'entreprise précitée.
Je déclare :
– relever de l'accord du 7 avril 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation dans la convention collective nationale des marchés financiers ;
– demander l'affiliation des salariés de mon entreprise, présents et futurs, entrant dans le champ des bénéficiaires de l'accord précité, avec les options sélectionnées en infra ;
– reprendre les options sélectionnées dans une note interne à l'entreprise (accord ou DUE en l'absence de CSE).

2.2.   Options sélectionnées

Pour chaque choix, une seule case doit être impérativement cochée.
Toutes les options sont détaillées dans l'accord.

2.2.1.   Calcul de la réserve spéciale de participation

Variante 1 – Sur le coefficient :

□ Option 1 : 1/10.
□ Option 2 : 1/4.
□ Option 3 : 1/3.
□ Option 4 : 1/2.

Variante 2 – Sur le bénéfice (les définitions des deux bénéfices sont prévues dans l'accord) :

□ Option 1 : bénéfice net.
□ Option 2 : bénéfice comptable.

Variante 3 – Sur les capitaux propres :

□ Option 1 : 2 %.
□ Option 2 : 5 %.
□ Option 3 : 10 %.
□ Option 4 : 20 %.
Soit la formule complète suivante : … …

2.2.2.   Plafond du montant de la réserve

□ Option 1 : le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres.
□ Option 2 : le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres.
□ Option 3 : la moitié du bénéfice net fiscal.

2.2.3.   Modalité de répartition de la réserve (les définitions sont prévues dans l'accord)

□ Option 1 : répartition 100 % uniforme entre les bénéficiaires à parts égales.
□ Option 2 : répartition 100 % proportionnelle aux salaires.
□ Option 3 : répartition 100 % en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice.
□ Option 4 : utilisation combinée entre (choisir la combinaison retenue et au sein de celle-ci entourer les % retenus pour chaque proposition) :
– 40 %, 50 %, 60 % proportionnellement au salaire + 40 %, 50 %, 60 % en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice ;
– 40 %, 50 %, 60 % proportionnellement aux salaires + 40 %, 50 %, 60 % de manière uniforme entre tous les bénéficiaires ;
– 40 %, 50 %, 60 % en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice + 40 %, 50 %, 60 % de manière uniforme entre tous les bénéficiaires.

3.   Date d'effet

L'entreprise doit indiquer la date d'effet qu'elle souhaite appliquer à l'accord, en tenant compte du fait que cette décision s'appliquera par exercice comptable entier, et que le dernier exercice d'application devra impérativement se clôturer au plus tard le 29 novembre 2028.

Veuillez sélectionner l'une des deux options suivantes :
□ Option 1 : entreprises dont l'exercice comptable est calé sur l'année civile :
La présente décision est applicable à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2025, pour une durée de trois exercices comptables.
L'accord cessera donc de s'appliquer au terme de l'exercice clos le 31 décembre 2027.

□ Option 2 : entreprises dont l'exercice comptable n'est pas calé sur l'année civile :
La présente décision est applicable à compter de l'exercice ouvert le   : … …, pour une durée de trois exercices comptables.
L'entreprise devra s'assurer que le dernier exercice d'application se clôture au plus tard le 29 novembre 2028.

4.   Dépôt

Conformément aux dispositions des articles D. 3323-1, D. 2231-2 II et D. 2231-4 du code du travail, il est rappelé que la décision unilatérale de l'entreprise portant adhésion à l'accord de participation de branche dérogatoire doit obligatoirement faire l'objet d'un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt conditionne la validité et l'opposabilité de la décision, et doit être effectué dans les délais légaux suivant sa signature. Il appartient à l'entreprise de s'assurer du respect de cette formalité.

5.   Déclaration de l'entreprise

Je confirme l'exactitude des déclarations qui sont portées sur le présent bulletin d'adhésion et demande l'adhésion de mon entreprise sur la base de celles-ci.

Je déclare avoir reçu et pris connaissance de l'accord du 7 avril 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation dans la convention collective nationale des marchés financiers.

Je m'engage à appliquer l'accord précité en interne, avec les options choisies, conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à … …, le … …

Signature et cachet :