Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu'au 29 novembre 2028, soit au plus tard la date de clôture du dernier exercice clos avant le 29 novembre 2028.

Pour les entreprises clôturant leur exercice comptable le 31 décembre (exercice civil) le dernier exercice d'application du présent accord sera celui ouvert du 1er janvier au 31 décembre 2027.